ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

Article D815-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 14

Code de la sécurité sociale

fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de

Article Annexe

—

HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES SECTIONS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ADAPTÉ (*) S'y ajoutent

Article R*815-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 23

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D. 815-1 et D. 815-4, vaut

Article 815-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24

Code civil

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux

Article 5

—

L816-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L1424-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F

Article R815-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble

Article 30

—

Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies.

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

S'y ajoutent : 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 2° A partir du millième salarié, un représentant

Article D815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Code de la sécurité sociale

pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; -la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la

Article 1

—

La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions

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