, aujourd'hui AN. 17, avait des droits indivis dans l'aire revendiquée comme cour commune, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 28 août 1975 et partant ont violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse Z... veuve A..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

afférents, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

immobilières qu'elle détenait, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 123-191 du code de commerce : 5.

8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence

450 du code de procédure civile

768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile

2024, Mme [O] et la société Portefeuille LB demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 octobre 2023 en ce qu'il a