906, 908, 911, 930-2, 930-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 19 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une société d'exercice

Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 6.

901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

930-1 et 930-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code

septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile,

R.122-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge a le pouvoir de soulever

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions, le salarié avait invoqué une attestation du bâtonnier de l'Ordre des avocats

X... et la SCI de procéder à la déclaration de saisine par voie électronique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

14 et 937 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même Code ; 2 / que, dans le cas d'audiences successives, la cour d'appel doit tout spécialement constater que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

930-1 du code de procédure civile et 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

L'article 930-1 alinéa 1 du code de procédure civile exige, lorsque la représentation est obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la cour d'appel

faite par l'une d'elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Allianz, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure

2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs et l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 applicable

562 et 901, 4° du code de procédure civile ensemble les articles 930-1 et 748-1 et suivants du même code ; 2°/ subsidiairement, que seule la déclaration d'appel qui s'abstient de viser les chefs du