CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

18 558 résultats pour « article 970 du code civil que »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

63be639213ef607c90ab659d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la demande de nullité du testament olographe rédigé au profit de l'association Mme [Z] fait valoir qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43668

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

bonne surprise au fils Vergé sans préciser quels éléments intrinsèques au testament ces témoignages venaient corroborer, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4379b

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé et daté de la main

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c19

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

n'étaient allégués en la cause, ni un défaut de capacité de la testatrice, ni l'établissement par celle-ci d'un testament ultérieur révoquant les dispositions prises par le premier ; Mais attendu que l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461b1

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110067

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... fait état de ses doutes sur l'authenticité de ce document en se fondant sur l'article 970 du code civil qui énonce que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f74

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu,

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fd8

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENONCIATION DE LA DATE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES TESTAMENTS

Source officielle
CC

civ1

60794be29ba5988459c442fa

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4054b

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR " , ILS ONT PU DEDUIRE " QU'IL A TOUTES LES QUALITES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEVANT , AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c459fa

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

des éléments intrinsèques ou extrinsèques à l'acte, permettant de la reconstituer avec précision, faute de quoi le testament est nul, de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcde

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be30

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46574

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Sur le second moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur ; Attendu que Marie Z...

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d0a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

970 du Code civil ; Mais attendu que le testament olographe n'est point valable s'il ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100965

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

YON, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Dominique X

613725f8cd58014677421f3b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 970 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101098

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

970 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c94

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470b8

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le testament olographe

Source officielle

Page 3 sur 928

← PrécédentSuivant →