le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit d'Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures

à la redevance pour l'utilisation de la ressource en eau ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article

990 D et suivants du code général des impôts contrevient à la liberté de circulation des capitaux qui résulte de l'article 73 du traité CE, devenu article 56 CE, puis article 63 TFUE, en ce qu'une société

267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts

Z..., étaient des personnes interposées pour l'application de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles de certaines personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 990 D à 990 G du code général

.] ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3°) du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération

Motifs Attendu que le litige est relatif à l'application des articles 990 D et suivants du code général des impôts.

990 E 1 du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes dont les actifs immobiliers au sens de cet article situés en France représentent moins

Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 675 68 0 5 166 représentée par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

990 E du code général des impôts, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par une personne morale, prévue par l'article 990 D du même

De même, sont également justifiés, d'une part, les titres de recettes nos 994 à 998, émis pour des montants respectifs de 5 640,61 euros, 4 878,37 euros, 5 640,61 euros, 5 945,51 euros et 7 012,65 euros

à 995 de la section G.

, 994 à 996, A n° 933, A n°s 253, 255 et 474, A n°s 258 à 260, A n° 130 (nouvellement A n° 1149), A n° 915, A n°728, A n°s 185 et 186 dans le secteur de Viggianello - Vetaro et, enfin, B n°s 640 et 529

, 994 à 996, A n° 933, A n°s 253, 255 et 474, A n°s 258 à 260, A n° 130 (nouvellement A n° 1149), A n° 915, A n°728, A n°s 185 et 186 dans le secteur de Viggianello - Vetaro et, enfin, B n°s 640 et 529

de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et sur celui de tous accessoires dont il bénéficie directement ou indirectement

, 992, 995, 996 situées route de Jean Peyre ainsi que l'avis de la préfète de la Gironde du 28 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lugos de lui délivrer une décision de non-opposition