1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant

et violé l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

; qu'ainsi, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des principes qui s'inspirent des articles L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article

les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

litigieuse constituait un avantage illicite au profit de l'assureur, la cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2

, sans constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de blessures involontaires, défaut d'assurance

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

risque distinct du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la signature, par l'assuré, des conditions

;appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'à supposer que, pour fonder son refus d'appliquer les exclusions de garantie prévues au contrat,

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil