L. 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail, était nul. 12.

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

L. 1152-1 et L. 1154-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail ; 3°/ que le juge saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral doit examiner l'ensemble

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 à L. 1132-3-3 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du même code : 14.

appliqué, de manière unique, à tous les établissements de la société Adia France, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble les articles 1150 et 1151 du Code civil ; 3 / que, conformément

L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L.

de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe

janvier 2014'', la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi d'une demande tendant

des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les certificats médicaux qui reprennent simplement les propos du salarié sur l'origine professionnelle de son état de santé ne font pas présumer

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152- 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail :

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-10888 du 8 août 2016 applicable en la cause ; 3°/ qu'en retenant encore que la volonté de voir Mme

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.