Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en argent, qui ne sont pas empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors de service, lui sont remis dès qu'il en a payé le

Article 40

—

Les marques distinctives de grade sont : a) Pour les premiers-maître, sur la casquette une ancre brodée en or et un galon en or de 6 milimètres, sur chaque avant-bras un galon de 6 millimètres, avec un câble en argent de 2 milimètres posé à un millimètre

Article 6

—

L2141-15-1 -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-1 -Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 1

—

La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté sur un imprimé conforme au modèle prescrit

Article 103

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2 III. A créé les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2-2

Article 275 ter H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code général des impôts, annexe II

L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Code du travail

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-

Article 5

—

Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement C.E.E. n° 1153-75 de la commission.

Article 1

—

L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants : 1. Les avoirs en or ; 2. Les avoirs en devises ; 3. Les relations avec le Fonds monétaire international ; 4.

Article 24

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36 II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Article 12

—

I. - La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance.

Article L832-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.

Article R3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article 251

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48

Article L832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

Article 2

—

La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme,

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article 20

—

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Article D514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée selon leur poids.

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