le 2006 entre 11h50 et 13h50 ne peut être considéré comme légitime eu égard aux dispositions des articles L. 4131-1 et 4131-3 du code du travail et pas davantage au vu du règlement intérieur ; que le

L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et doit être sanctionnée dans un délai relativement restreint, ce délai

faute grave, rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant le préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 1234-1 du code du travail

L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du code du travail, ensemble l'article L. 122 6 devenu l'article L. 1234 1 du code du travail ; 2°/ que son employeur lui reprochait d'avoir fait de fausses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail visées en réalité par le deuxième

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, après avoir relevé d'une part, que la salariée n'avait

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait non plus se fonder sur les conditions d'embauche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

a méconnu les dispositions inscrites à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la salariée a soutenu devant les juges du

d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des véhicules

données par ce supérieur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'un fait isolé peut constituer une faute

L. 1234-1 du Code du travail.

L. 1234-1 du code du travail.

, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les faits de vol et d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles reprochés au salarié étaient établis, la cour d'appel