S'agissant de l'indemnité de licenciement, compte tenu des termes du nouvel article L. 1234-20 du code du travail dont il résulte que l'établissement et la remise du reçu pour solde de tout compte est

L. 1234-20 du code du travail.

indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ; () 14° Des

-2 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la reprise volontaire des contrats de travail des salariés dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L'article L 1234-20 du code du travail dispose que «'le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que la prescription annuelle de l'article L. 1237-14 du code du travail

700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ; Aux motifs que sur la prescription, l'article L 1234-20 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

- sur le rappel des salaires : - M Z... est irrecevable, sur le fondement de l'article L 1234-20 du code du travail, à réclamer un rappel de salaires sur la base d'un temps plein, M.

Déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière avant 2017, au visa de l'article L. 1234-20 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail) : 14 961 euros *indemnité de préavis : 1 250 euros *indemnité de congés payés afférents : 125 euros *indemnité pour préjudice de santé : 10 000 euros *indemnité pour non-respect

Cette indemnité est en effet contestée par la société [1] qui soutient, à juste titre sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et

L.1234-20 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire

son compte servait à faire fonctionner la société et que les sommes prétendument remboursées correspondaient non à la restitution de salaires, mais à la remontée de la marge ; Attendu que selon l'article

des frais professionnels est prescrite, Vu les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, Vu le reçu pour solde de tout compte signé par Mme [X] [T] et l'absence de dénonciation, Dire

En vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

, les deux parties représentées ; VU les autres pièces de la procédure et celles produites par les parties ; VU les articles L.1234-9, L.1234-20 et l'ancien article R.1452-6 du code du travail, ainsi

[D] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - ordonner la délivrance des documents prévus par l'article L. 1234-20 du code