que le Médecin du Travail qui est impliqué dans l'altération de la santé physique et (ou) mentale du salarié (tout comme le CHSCT (article L. 236-2 du code du travail), n'a émis aucun avis ; que la loi

que le Médecin du Travail qui est impliqué dans l'altération de la santé physique et (ou) mentale du salarié (tout comme le CHSCT (article L. 236-2 du Code du Travail), n'a émis aucun avis ; que la loi

L. 236-9-1-2 du Code du travail ne distingue pas entre les projets de décision constituant, ou ne constituant pas, la mise en oeuvre locale, par un établissement, d'une décision d'entreprise, et n'écarte

L. 236-2 et suivants du Code du travail ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions dudit comité, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

une condamnation sur le fondement de l'article L. 236-2-1 du Code du travail ; qu'à supposer qu'il puisse être déduit, par une interprétation extensive du texte susvisé étrangère au principe de l'application

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article L. 236-9-1-2 du Code du travail, qui revêtent un caractère d'ordre public, soumettent la faculté pour le CHSCT de recourir

L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement

L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; L. 233-3 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Ogec

, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 2363 et d L. 263-2-2 du Code du travail

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

juillet 1997, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Sogerail

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

R 232-1 et L 236-2 du Code du Travail, sa condamnation sous astreinte à les réunir sous huitaine en vue de cette consultation.

Elle fait grief à l'association d'avoir notamment méconnu les exigences de l'article R. 230-1 et L. 233-3 § 3 du Code du travail.

112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus

112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus