Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 798 résultats pour « article L 3111-2 du code du travail dispose que les ca »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 798 résultats pour « article L 3111-2 du code du travail dispose que les ca »
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EXTRAIT
Article Annexe I
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS CA 2007 MONTANTS CA 2007
Article 2
Les taux mentionnés au I de l'article 1er s'appliquent : 1° Pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens, aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes
Article R3551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R.
Article R3111-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne
Article D6213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
Article D6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
Article R3111-36-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire
Article R3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l'article L. 3111
Article D2223-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent
Article L3111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Article 2
Les emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports dans les conditions prévues à l'article L. 3111-16-11 du même code sont classés de manière équivalente aux emplois de la régie, par arrêté conjoint des ministres
Article R3111-36-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire
Article R3111-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service, le cédant établit la liste des salariés désignés conformément aux dispositions des articles R. 3111-36-3 et R. 3111-36-3-1 ; 2° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans
Article R3111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Il fixe notamment le contenu et le modèle des titres administratifs de transport et des documents de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 à R. 3111-66 ainsi que les modalités de délivrance des autorisations.
Article L3111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
du I de l'article L. 3111-19.
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées
Article R3111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77
La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.
Article 2
L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.
Article D1112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de l'article R. 164-2 de ce code ; -soit un point d'arrêt ferroviaire qui répond aux dispositions de l'annexe de la décision
Article 48
Dans les cas prévus au 2° du I et au 1° du II de l'article 16, la personne publique ou privée est redevable des cotisations dues par la régie ou par un employeur mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre des 1° et 2° du I de l'article
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