est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 8.

d'équivalence pour le temps d'inaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile ensemble l'article

: Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés

L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 7.

; que la nature des temps de pause doit s'apprécier au regard des dispositions suivantes: L'article L 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

[Y] d'un lieu de travail à un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour

L. 3121-1 du Code du travail stipule : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

1134 du code civil et de l'article L.3121-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il n'appartient pas au juge de se substituer à la direction d'une clinique et de dire à sa place quel serait le meilleur

L.3121-1 du Code du travail, et de l'article 4 § 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre

à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité du salarié consistait à intervenir auprès

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 10.

L. 3171-4 du code du travail par refus de l'application et l'article 1315 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (nouvel article L 3121-1 du Code du travail), est le temps pendant lequel le salarié est à la

; que par application de l'article L. 8223-1 du même code, M.

L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant qui les salariés revendiquaient le bénéfice de la classification ainsi que l'alignement de leur salaire sur ceux des