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5 877 résultats pour « article L 3221-4 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

65c7203749e4c2000838a4e0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7204b49e4c2000838a4ea

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c71ff449e4c2000838a4be

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200449e4c2000838a4c6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7203b49e4c2000838a4e2

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ed8a641750dbd9693ff40b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que le principe « à travail égal, salaire égal » défini par les articles L2261-22, L2271-1 et L3221-1 du code du travail doit s'appliquer à sa situation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7204349e4c2000838a4e6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200c49e4c2000838a4ca

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d308

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[L] [Z] à verser à l'Agence France Presse la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f3bcdc6046d47896338

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7202f49e4c2000838a4dc

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c71ff849e4c2000838a4c0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e14cdc6046d47894d9a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e18cdc6046d47894dd9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e1bcdc6046d47894ded

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e1dcdc6046d47894e30

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e20cdc6046d47894e6c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f2acdc6046d47895fcf

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f2ccdc6046d47896108

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f30cdc6046d47896293

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Source officielle

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