permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants'» ainsi que l'article R 330-1 du Code de commerce aux termes duquel les informations mentionnées «'peuvent

/ que le créancier de l'obligation d'information prévue à l'article L. 330-1 du code de commerce a droit à la réparation du préjudice né de la violation de cette obligation ; qu'en déboutant la société

Elle ajoute que le DIP était incomplet, confus et mensonger en ce qu'il livrait des chiffres obsolètes sur l'état du réseau, omettait des informations prescrites par l'article R 330-1 5° du code de commerce

L. 330-1 du Code de commerce applicable en matière de distribution exclusive, qu'elle disposait d'un autre fournisseur que la société [...], en l'occurrence, la société Shaby, apte à lui fournir les produits

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Elle fait valoir que le document d'information pré-contractuelle prévu par l'article L.330-3 du code de commerce ne lui a pas été communiqué lors du renouvellement du contrat de franchise, alors que le

L 330-1 et L 330-2 du code de commerce, le contrat d'approvisionnement exclusif sous licence de la marque Leader Price signé entre Geimex et FVH le 26 mai 2003, la caducité étant encourue à compter du

R 330-1 du code de commerce, ne suffit pas à établir le dol en l'absence d'élément intentionnel établi.

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

6 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ qu'il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation

1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

R.330-1 du Code commerce, le DIP doit contenir « une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) la liste des entreprises qui en font partie (...) ; b) l'adresse des entreprises établies en

1 du Code de commerce, des articles 1134, 1110, 1116, 1184 du code civil, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, la société ABP Courtage soutient que la société Assurtis n'a pas présenté sincèrement et complètement l'état local du marché de [Localité 4]

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : -«1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités (') ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les