Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ; 2° La section 3 du chapitre II du titre

Article 1

—

L. 135-1 Branche Branche Branche 10/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 09/02/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/02/2011 3 000 1 330 956 279 435 09/03

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 432-5 à L. 432-12 L. 433-1 à L. 433-7 L. 434-1 à L. 434-12 L. 435-1 et L. 435-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement.

Article 6

—

INDICE MAJORÉ DÉTENU ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI 423 et 424 1 De 425 à 435 inclus 2 De 436 à 446 inclus 3 A partir de 447 4

LEGIARTI000045658095

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Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article

Article 3

—

- Arrêté du 25 mars 2014 Art. 1, Art. 3, Art. 6 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. 1 - Arrêté du 25 mars 2014 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014 Art. 2 - Décret n°2017

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

R. 435-2, R. 435-4 et R. 435-5.

Article 9

—

Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

Ces clauses ont notamment pour objet : 1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ; 2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie

Article R435-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment : 1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations

LEGIARTI000028219472

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. - Population des circonscriptions et districts CIRCONSCRIPTIONS POPULATION POPULATION POPULATION Circonscription d'Alo 2 297 2 156 141 Circonscription de Sigave 1 551 1 457 94 Total Futuna 3 848 3 613 235

Article R130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la route

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

A ce titre, notamment, il : 1° Adopte le budget annuel et ses modifications ; Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et selon les modalités qu'il

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