LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

* * * Me Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL L3B, soulève l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions des articles L 621-47 du code de commerce ancien, L 624-3 nouveau

L. 621-47 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

sur la seconde branche du moyen : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le

la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 18 mars 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR

du 27 décembre 1985 et des articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.

L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce