L.640-5 du code de commerce pour soutenir que la requête aux fins de sa désignation a été déposée hors délai, plus d'une année s'étant écoulée depuis la radiation de la société suite à sa liquidation

Le 16 juillet 2018, au visa des articles L640-1 et 640-5 du code de commerce, la MSA faisait citer l'EURL Y... E... en résolution du plan et en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu les dispositions des articles L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce, Maître [C] a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure.

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 5°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; pour établir en l'espèce le caractère infructueux de l'ensemble

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

R 631-3, R 640-1 et R 641-1 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les dispositions des articles L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce, Madame [X] [W], représentant le demandeur aux termes d'un pouvoir sous seing privé en date de 01/12/2022 fait à [Localité 1], a maintenu

L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.

contrats en cours de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent à l'égard de : SAS L'atelier Hyzkiya [Adresse 1] [Localité 1] Fixe

rural, si bien que la demande était irrecevable en application de l'article 640-5, dernier alinéa, du code de commerce, - c'est en violation de ses droits que le tribunal, rejetant son exception d'incompétence

contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.