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21 794 résultats pour « article L 641-12 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts forméec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00642

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

. agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GP décors a informé la SCI le pré salé qu'il résiliait le bail commercial conclu par les deux sociétés en application des dispositions de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Elle soutient en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 641-12 3° du code de commerce, le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603316a7f5991a886ff23eb5

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expulsion de la société Wanders : [R] [E] conteste en application de l'article L.641-12 du code de commerce au liquidateur le pouvoir de procéder à la résiliation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E

659e44ee5537980008847190

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Tous les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Non application des dispositions de l'article L.641-12 du code de commerce prévoyant la reprise, par le cessionnaire, de la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

L. 644-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300499

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00077

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 641-12 3° du code de commerce, une simple faculté ; qu'en l'espèce, la SCI Foncière Michel Doumengine n'ayant pas demandé la résiliation judiciaire dans le délai de trois mois, c'est au liquidateur

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a7963

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60329a3d7befbe0ec22e1fa4

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69658270cdc6046d47140297

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-12 du Code de Commerce, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux des 13 mars 2014 et 8 mars 2016 à raison des manquements du preneur notamment dans l’obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca34cb8dca058e3e7af0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 641-11-1 du code de commerce ne valait pas mise en demeure de prendre partie sur la poursuite du contrat de bail et a rejeté ainsi les demandes aux fins de résiliation de bail expulsion et fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603710a537ea5bab19a5c46e

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Le liquidateur de la société Décor Sols, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues à l'article L.641-12 du code de commerce, a notifié à la bailleresse, le 7 mai 2010, sa décision de ne pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne trouvaient pas à s'appliquer, que l'action était soumise aux dispositions de l'article L. 622

Source officielle