AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e428a5cdc6046d47be66b5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [F] [Z] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officiellePage 3 sur 1873
Chambre Procédures Collectives 3
69e60389cdc6046d47e34815
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielle