2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du code de commerce ; -Dit que la publicité du jugement

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il

que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.