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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d958cdc6046d47ca62d3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff2b2cdc6046d47231ccb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et Sylvie SAUVAGET : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce : Madame [X] [S] née [G] Entrepreneur individuelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6143bcdc6046d471f7295
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce sont cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation
Source officielleProcédures Collectives
69e9e3dccdc6046d473c25e8
21 avril 2026
21 avril 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
21 avril 2026
L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Monsieur [R] [L] [K] [T], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cf89cdc6046d475a4747
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60fe8cdc6046d471eb449
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l'article L.711-1 du code de la consommation * les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture
Source officielleRéférés Commerciaux
6a167c37cdc6046d47107f2d
26 mai 2026
26 mai 2026
et personnel », tout en ayant, toujours dans le dispositif du jugement, « [constaté] que les dispositions du 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».
Source officielleProcédures Collectives
69adf501cdc6046d47faa273
1 avril 2025
1 avril 2025
L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleProcédures Collectives
69ae040acdc6046d47fbcb56
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le
Source officielleProcédures Collectives
69ade30bcdc6046d47f96586
7 janvier 2025
7 janvier 2025
VI du Code de commerce, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleProcédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleProcédures Collectives
69eb452ccdc6046d475d5e26
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, Par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 681-1 du code de commerce, quelle que soit la demande, le tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies.
Source officiellePage 3 sur 424