une convention réglementée, au sens de l'article L.227-10 du code de commerce, que le commissaire aux comptes a présenté un rapport spécial sur les conventions règlementées portant sur l'exercice clos

propres que « selon l'article 873 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

[K] était constitutif d'une convention règlementée au sens de l'article L.227-10 du code de commerce qui aurait dû être autorisée par une assemblée générale, - Statuant à nouveau, débouter M.

[C] [O], l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

: - le transfert du siège social de la société en tous lieux - l'arrêté des comptes sociaux intermédiaires et annuels et les conventions réglementées visées à l'article L 227-10 du code de commerce

Le CGEA fait valoir que ce contrat de travail s'analyse en une convention réglementée en application de l'article L. 227-10 du code de commerce, qu'il aurait donc dû faire l'objet d'un rapport et d'un

L. 227-10 du Code de commerce en ne soumettant pas les conventions qu'il a passées aux associés ; mais que Monsieur X... n'a pas conclu de conventions entre lui-même et la société Cari, société par actions

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-66 à R. 225-70 du code de commerce (auxquels l'article L. 225-104 du code renvoie) ne sont donc pas applicables aux SAS.

1131 du Code civil ; qu'une telle convention fait d'ailleurs partie des conventions dites réglementées, visées pour ce qui concerne les SAS par l'article L. 227-10 du code de commerce et qui exigent du

[K] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il ajoute que le tribunal s'est également égaré dans le régime des conventions réglementées, en retenant, au visa de l'article L. 227-10 du code de commerce (applicable aux SAS), que la convention de cession

L. 227-10 du Code de commerce, l'assemblée générale ne pouvait être appelée a' statuer sur ces conventions qu'au regard du rapport spécial du commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale annuelle

566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de

octobre 2016 était régulière, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844