311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée,

en date du 22 avril 1983, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ladite requête, qui figure au dossier, étant signée du secrétaire général de la préfecture, en vertu

R. 12-1 du Code de l'expropriation le 4 février 1994 ; que ce dossier comportait l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 juillet 1993 ayant déclaré cessibles les parcelles A. 537 et A. 1122 ; que

Y... le 18 octobre 2008 dans le cadre de la première enquête ; que ce faisant, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme en violation de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ; Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans

pas mentionné parmi les documents qui, aux termes de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doivent figurer dans le dossier transmis par le préfet au juge de l'expropriation

R. 12-1 du Code de l'expropriation seul le Préfet a qualité pour saisir le juge de l'expropriation et non l'expropriant ; 28) que ces parcelles ne nuisent pas à la circulation et à la sécurité publique

s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation,

L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DOIT VERIFIER QUE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-21

R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de Cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention européenne

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les dispositions de l'article 17 de la même Déclaration ; Attendu que les dispositions contestées

ALORS QUE l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

R. 12-1 du Code de l'expropriation, la transmission obligatoire du dossier et du procès-verbal d'enquête du commissaire-enquêteur, le sens de l'avis du commissaire-enquêteur ; Mais attendu que le juge

le premier président de la cour d'appel, ces omissions contrevenant aux dispositions de l'article R. 12-1 du code susvisé ; Mais attendu d'une part qu'à défaut de preuve contraire il est présumé que le

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

Sur l’irrégularité tirée de l’absence de production de la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention Au visa de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, le Conseil de Madame

R. 12-1 du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle de forme et de fond de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention