L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,

de licenciement, ni l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée

cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il est interdit, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, de licencier un salarié en raison de son état

L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, prononcé en raison des perturbations que son absence prolongée occasionne

civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

remplacé définitivement Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant par-là même l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que

MOTIFS DE LA DECISION Si l'article L. 122-45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail exige

de 75 euros par jour de retard ; MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement L'article L. 122-45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état

X... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Que contestant son licenciement, Jeannette Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes qui a rendu la décision déférée ; Sur le licenciement : Attendu que si l'article L 122-45 du code du travail

1 du code du travail, 384 du nouveau code de procédure civile et 2044 du code civil, rejeter comme irrecevables et injustifiées les demandes de Hélène X... ; Vu les conclusions régulièrement communiquées

L 122-45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre

L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement d'un salarié motivé, non par son état

L.1235-3 du code du travail.