en droit de refuser, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1222-6 et L.1224-1 du code du travail ; 4° Alors, de surcroît, que la clause par laquelle le

par acte notarié du 27 mars 2009 ; que l'association Artmo conteste tout transfert du contrat de travail estimant que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas lorsqu'il y a comme en l'espèce

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

travail Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

soit par sa poursuite soit par sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2°

L.1221-1 et L. 1226-4 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6.

à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 3° - ALORS QUE ne manque pas à son

Faits prévus par : les articles L. 8224-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8221-6 du code du travail.

des articles L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

de cause, l'article L. 1226-23 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, prévoit que "le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause