l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) que le transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose le transfert d'un ensemble

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

Y... sollicitait que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elle dise que M.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

L.1224-1 du code du travail, soit lorsqu'après reprise de marché, l'employeur est tenu de maintenir les élements de rémunération antérieurs,en application des obligations de l'article 7.2 de la convention

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

des RSU dès lors qu'ils en avaient été privés par le transfert de leur contrat de travail, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale