L. 1233-61 du code du travail.

-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse

reposant sur le volontariat, hors plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des licenciements, étant parfaitement licite », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-

et à raison de la nullité de la rupture du contrat de travail ou à défaut à raison de la violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de ses demandes

L. 1233-61 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement,

QU'en outre, en statuant ainsi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si ce plan satisfaisait aux exigences de l'article L.321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-61 du

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'adresse

Il en résulte que les salariés mis à disposition d'une entreprise qui remplissent ces conditions doivent être pris en compte pour l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction

constituant la modalité d'un processus de réduction des effectifs doit être prise en compte pour l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à

Y... », la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L.1233-61 du Code du travail ; 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

L.1233-61 du Code du travail imposant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprise de 50 salariés et plus en cas de projet de licenciement de dix salariés ou plus dans une

ne pouvait résulter de l'affectation temporaire en grand déplacement des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction