L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord du 22

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que dans son analyse du courrier du conseil de M.

L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié

Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du

Le Conseil constate et dit que suivant les articles L. 1152-1, 2 et 3, L. 1232-1 et 6 du code du travail, le dossier médical de Mme E...

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3 et R. 1234-9 du code du travail, dont le montant sera réformé et porté à 3 000 euros, - confirmer la condamnation de l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui

L. 1235-3 du code du travail et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités perçues par le salarié dans la limite de trois mois à compter du jour de son licenciement, alors «

D'abord, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le

l'article 1235-3 du code du travail ; - condamne l'association [3] à rembourser à Mme [T] 73 euros de titre de transport ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS à titre subsidiaire QUE la faute grave, dont la preuve incombe

sa réitération en dépit des directives de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.