L. 132-4 et L. 1352 du Code du travail, ensemble les articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la convention collective des industries textiles, que, subsidiairement, selon le droit local

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code du travail) ; Mais attendu qu'en comparant les avantages ayant

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail; alors, que, enfin, les salariés ne peuvent invoquer cumulativement le bénéfice d'avantages ayant le même objet; qu'ainsi, l'ordonnance

L. 132-27, L. 212-4-2, L. 212-4-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la conclusion initiale d'un contrat de travail à temps plein ne crée, au profit du salarié, aucun droit à l'obtention

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M.

X..., au profit de l'article 616 du Code civil local, qui lui serait plus favorable s'agissant d'un arrêt de travail de courte durée, cette disposition ayant admis, mais seulement dans le cas d'arrêt de

L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les

Da A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces

X... se doit de rester à la disposition de son employeur pour répondre à toute intervention urgente si nécessaire, qu'il est tenu de rester sur son lieu de travail ; que, selon l'article L. 212-4 du Code

que cette politique de recrutement prioritaire pouvait être écartée par les dispositions de la convention collective des agents non fonctionnaires de la Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article

au gouvernement par l'article L. 241-5 du code du travail précité ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 13 du décret attaqué que les médecins du travail sont associés à la préparation des

20 de la Convention collective des travaux publics, la société Cofor, qui avait cotisé au régime obligatoire et à un régime supplémentaire, avait versé à M.

L. 426-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 132-4 du Code du travail n'interdit nullement de rechercher la disposition la plus favorable et que la durée des mandats ne peut

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et du protocole du 29 avril 1985, applicables à l'association, dispositions ne pouvant être dissociées et respectées par elle, ensemble de l'article

affirmant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, infirmant partiellement la décision qui lui était déférée, a déclaré

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale