à nouveau : - ordonner sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile et/ou R. 134-3 du Code de commerce et/ou 873 du Code de procédure civile, à : « ['] la SA Eurotainer de produire

L. 134-3 du code de commerce énonçant que l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

L 134-3, L 134-4, L 134-12 et L 134-13 du Code du commerce et l'article 1134 du Code civil. 4°) ALORS QU'à l'appui de ses conclusions d'appel en réponse selon lesquelles la société EGATEX savait et

nature des relations contractuelles des parties Attendu que l'article L134-1 du code de commerce définit l''agent commercial, comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié

L 134-3 du code de commerce et rappelé par l'article 7 de la convention d'agent commercial, caractérisé en l'espèce notamment par le défaut d'envoi du rapport bi-mensuel d'activité et des fiches de contact

S’agissant de la rupture contractuelle, elle expose qu’en application de l’article L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, dès lors que la rupture n’est pas provoquée par sa faute grave et que la cessation

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce; 2/ ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant étant régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque

L 134-13 du code de commerce ".

* L'article R.134-3 du code de commerce prévoit que: 'Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel

L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec

Selon l'article L 134-3 du code de commerce, l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure

L'indemnité réclamée par la SARL POINT BOIS au titre de l'article L 134-12 du code de commerce.

[...] était indéniable ce qui justifie la rupture de son contrat d'agent commercial sans indemnité ; que l'article L. 134-3 du code de commerce dispose que "L'agent commercial peut accepter sans autorisation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de commissions L'agent commercial fait valoir le droit qui lui est reconnu par l'article R. 134-3, alinéa 2, du code de commerce de réclamer les justificatifs

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-