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81 952 résultats pour « article L. 140-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372420cd5801467741298f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure civile ; L. 436-2, L.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ed

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés ne portaient pas atteinte au principe "travail égal, salaire égal", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a0b

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

12 du statut du personnel auquel renvoyait le contrat de travail signé entre les parties et en se croyant lié par les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail relatives au mode de calcul

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff25b

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00204

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

accompli par les permanents et les saisonniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motifs d'ordre général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01371

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

L. 3221-2 (ancien article L. 140-2) du Code du travail et du principe d'égalité de traitement ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au regard de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418943

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

L. 122-3-3 du code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu que rejeter la demande de la salariée tendant

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c95

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d7d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741679d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00205

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

accompli par les permanents et les saisonniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motifs d'ordre général

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407447

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

le paiement de ces sommes était, en ce qui le concerne, constant et régulier et ne constituait pas de ce fait un complément de salaire ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles

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CC

soc

61372219cd580146773fa37f

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

(Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents

Source officielle
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soc

6079b1a79ba5988459c52d54

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'occupation d'un poste identique ou semblable, leur conférant une expérience et une compétence comparable à celles des hommes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

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soc

61372490cd58014677416878

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal salaire égal " ; Attendu que l'article 33

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CC

soc

61372490cd58014677416879

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal salaire égal " ; Attendu que l'article 33

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418013

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la

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soc

6137247acd58014677415d78

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de

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soc

6137247acd58014677415d79

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de

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CC

soc

6137248ecd580146774167b2

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de

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