Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 511 résultats pour « article L. 215-10 du Code de la consommation que le pro »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 511 résultats pour « article L. 215-10 du Code de la consommation que le pro »
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EXTRAIT
Article Annexe I
L’annexe I est consultable sur le site : https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
Article Annexe I
L’annexe I est consultable sur le site : https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
Article Annexe I
L’annexe I est consultable sur le site : https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
Article Annexe I
L’annexe I est consultable sur le site : https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
LEGIARTI000045409277
L’annexe I est consultable sur le site : https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.
Article L275-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
Article L275-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
Article 2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68
pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
Article L772-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Article R215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés
Article 5
Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01
Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L5437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 513-10-2 du présent code ; 2° Pour la personne
Article 38
-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Article L1253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5422-17, les règles relatives au transport d'animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L. 214-12, L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.
Article L215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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