Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les termes de l'article L.221-1 du code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 31 et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un arrêt du 22 septembre 2010 (1re Civ., pourvoi n° 08

plus créancière du débiteur principal en raison de la cession de créance et ne pouvait dès lors solliciter le paiement de la dette sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de commerce.

en application des dispositions de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; qu'il résulte du jugement rendu sur intérêts civils le 26 janvier 2006 que les vols commis par Emmanuel Y... ont généré une

Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

d'application de l'article 1154 du code civil, a dit que l'article 1254 du code civil trouvera application et a rejeté le surplus des prétentions des parties.

1251, 3°, du code civil, ensemble l'article L. 237-13 du code de commerce ; 3°/ que la prescription quinquennale court à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce

L. 221-1 du code de commerce, l'administration fiscale n'était pas fondée à lui adresser l'avis à tiers détenteur contesté.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS 1 - Sur les demandes en paiement dirigées contre la société Le Celtique : Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

l'article L. 221-1 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'ils n'avaient pas respecté la formalité édictée par le second alinéa de cet article aux termes duquel les créanciers

- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure

L. 221-1 du code de commerce, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, quelles qu'en soit la date de naissance, peu important qu'il n'aient pas été parties à l'instance, s'agissant

L 221-1 du code de commerce, à payer à la société CFA la somme actualisée au 1er février 2009 de 2 346 631, 82 euros.

L. 221-1 du Code de commerce ; mais, il résulte des dispositions de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce que, si une personne morale est gérant d'une société en nom collectif, ses dirigeants

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement