L 242-1 du code des assurances et 1153 ancien du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

L 242-1 du Code des Assurances.

X..., la société Mutuelle des architectes français, la société AXA France IARD, la société Aviva assurances et la société Descantes électricité ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1

L. 242-1 du Code des assurances, a fait assigner la mutuelle d'assurance l'Auxilliaire en référé, afin d'obtenir une provision à valoir sur les travaux de mise en conformité du système de ventilation

S'agissant du caractère indéterminé de la dette : - ni le contrat d'assurance, ni l'article L. 242-1 du code des assurances, n'exigent la notification du coût et de la nature des travaux ; - le devis

L. 242-1 du code des assurances et l'article 809 du code de procédure civile.

A 243-1 du Code des assurances et l'article L. 242-1 du même Code, d'une obligation non sérieusement contestable égale au montant de l'estimation par l'assuré des dépenses à engager en vue de la réparation

nationales incendie accidents (GAN) auprès de laquelle ils avaient souscrit une police d'assurance "dommages ouvrages" en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'au vu du rapport

de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances et la garantie de la responsabilité décennale de la société Investor au titre de sa mission de maîtrise d'oeuvre partielle

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction

L. 242-1 du code des assurances.

En effet en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat

En effet en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

L. 242-1 du Code des assurances et aux clauses types prévues à l'article L. 243-8 du même code ; Attendu que la compagnie "Le Secours" fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1990) de

L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances.