Codes de loi français

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article 301

Dans le respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence

LEGIARTI000043856708

Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ; 2°

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions

LEGIARTI000020570185

atteignent, au 1er janvier 2012, le délai légal maximum visé à l'article 441-6 du code de commerce.

Article 2

A cette fin, le Conseil peut : - réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ; - à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article 580-1

En application des articles L. 420-11 et suivants du code monétaire et financier et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF établit, modifie et publie des limites de positions sur la

Article 1

Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du

Article 1

Les personnes ayant, à la date du 6 octobre 2006, la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole, sont, à leur demande, inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce dès lors qu'elles remplissent les conditions

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article L134-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

du livre IV du code de commerce ou le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, dont elle a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, y compris des clauses d'exclusivité.