candidature ; que c'est seulement par requêtes en date du 10 mai qu'ils ont saisi le tribunal d'instance de la contestation ; qu'en tenant néanmoins lesdites requêtes pour recevables, le jugement a violé l'article

L. 423-13 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu les articles L. 423-13 du Code du travail et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail, 848 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, du défaut de motifs et du manque de base légale

pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421

L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en référé tendant à voir fixer les modalités des opérations en vue des élections des délégués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat national des journalistes

déroulement des opérations électorales, qu'en considérant, que le scrutin pouvait se tenir à la date prévue et que les effets du protocole avaient été seulement suspendus, le tribunal d'instance a violé l'article

L. 423-3 du Code du travail, et par refus d'application, ensemble, l'article L. 423-13 du même Code et l'article 1134 du Code civil, le Tribunal qui ordonne une mesure de contrôle du scrutin équivalant

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait de manière claire et non équivoque du document présentant les candidats au second tour que les candidatures étaient des candidatures individuelles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté

les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-13 du code du travail et R. 57 et R. 63 du code électoral ; Attendu que, selon le jugement attaqué, un protocole préélectoral signé le

; qu'en conséquence, le juge a méconnu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988 et l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que des attestations des dix

Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient

L. 423-3, L. 431-1-1, L. 433-2 et L. 433-13 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X...

d'un certain nombre de salariés, le Tribunal a violé l'article L. 423-13, alinéa 2, du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat, selon lesquelles les horaires