Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société FLEURS

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M.

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans

, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SARL PORMADENDEYE

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. » Aux termes de l’article D. 6353-1 de ce code : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées

par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai