CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 142 résultats pour « article L. 642-5 du code de commerce. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253327

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253329

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253330

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253331

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253332

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253333

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253326

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01858

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

pourvois principaux (n° R 14-16. 814 et X 14-16. 567) des salariés : Vu l'article L. 642-5 du code de commerce ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [M] [Y], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [P] [F], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [D] [H], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [L] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [10], représentée par Me [F] [Z], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [17], représentée par Me [E] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [8], représentée par Me [U] [C], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [O] [U], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [F] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [11], représentée par Me [A] [N], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [U] [V], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [W] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Page 3 sur 1508

← PrécédentSuivant →