Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article L956-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 66

Code de commerce

Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :

Article L732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".

Article D645-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57

Code rural (nouveau)

s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder le volume complémentaire fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du III de l'article D. 645-7, le total ne pouvant dépasser le volume total de vins pouvant être stockés mentionné au I de l'article

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

. 225-257 du code de commerce.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article L6332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58

Code du travail

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44

Code des assurances

Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie

Article 144

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art.

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article L663-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code de commerce

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3.

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 3

—

24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et

Page 3 · 104 790 résultats

← Précédent Suivant →