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AUX MOTIFS QUE « qu'en sa version applicable au jour de l'ouverture de la procédure collective l'article L 651-2 du Code de Commerce dispose, en son alinéa 1 : Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde

Dans ce contexte, elle considère que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce sont réunies.

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

L'article L. 651-2 du code de commerce, dispose que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

[E] tendant à enjoindre l'intimée à produire un nouvel état de synthèse du passif ; que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

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Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

signifiées par voie électronique le 18 juin 2018 la Selafa MJA demande à la cour d'appel de : Vu les dispositions des articles L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, L. 225

J... au titre de la prescription ; AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription opposée au liquidateur judiciaire : que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose en son alinéa 3 que l'action tendant

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

MOTIFS Sur l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que': « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

Sur la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

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