AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200959
28 septembre 2023
28 septembre 2023
[D] était en activité en 2011, ce qui impliquait que la prescription avait déjà commencé à courir avant cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-11 du code de la sécurité
Source officiellePage 3 sur 547
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200165
19 février 2026
19 février 2026
la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale
Source officielle