TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles L.121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 6.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L.121-6 du code de la route, qui oblige M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Garage Saint-Mathieu coupable de l'infraction prévue à l'article L.121-6 du code de la route, alors que ce texte porte atteinte au droit

, reçue le 2 janvier 2019, dans la procédure suivie contre la société Auvergne bâtiment désamiantage, et ainsi libellée: Les dispositions de l'article L 121-6 du code de la route sanctionnant le manquement

463 et 512 du code de procédure pénale que dès lors, la cour a violé l'article L.121-6 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure

Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-6 du code de la route : 10.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire

L. 121-6 du code de la route : 10.

L.121-6 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L.121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 7.

463 et 512 du code de procédure pénale que dès lors, la cour a violé l'article L. 121-6 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L.121-6 du code de la route et 593 du code de procédure

B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise de l'amende qui lui a été infligée en application des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route.

463 et 512 du code de procédure pénale que dès lors, la cour a violé l'article L.121-6 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L.121-6 du code de la route et 593 du code de procédure

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 121-6 du code de la route ; - il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées.

de l'article L. 121-6 du code de la route prévoyant l'obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule d'indiquer à l'autorité déterminée