La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 39 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

Code général des impôts, annexe III

I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13 ainsi que sur l'application des articles L. 241-10 et L. 752-3-2, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article mettent à la disposition des employeurs

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

—

133-5-3 du code de la sécurité sociale, les données, non incluses dans cette déclaration, nécessaires à la caisse pour accomplir les missions prévues aux 3°, 4° et 7° du I et au II de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé dont son conseil

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

-Dans les cas prévus au V de l'article L. 133-5-12, le dispositif est suspendu, dans la limite d'une durée de six mois, à compter de la date d'envoi de la notification prévue au I du présent article.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13

Code monétaire et financier

du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

Code monétaire et financier

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

Code monétaire et financier

de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009

Article 2

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation

Article R134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité.

Article D361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général. Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R914-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37

Code rural (nouveau)

Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La durée du mandat des membres professionnels

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Article 357 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration

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