L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que dès le 22 juin 2004 l'employeur avait une connaissance précise des

L. 1332-4 du code du travail, l'employeur était autorisé à se prévaloir des faits anciens, même prescrits, au soutien de la mesure de licenciement, la cour d'appel - qui a refusé d'examiner les faits

L. 1332-4 du code du travail que l'employeur dispose d'un délai de deux mois, à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif imputé à un salarié, pour engager une procédure disciplinaire ; que

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article L.1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, c'est à la condition

délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, peu important que l'employeur décide de recueillir des informations complémentaires au moyen d'une enquête ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société EPC faisait valoir que ce n'est qu'à partir du moment où M

L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prescription de deux mois prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

H... d'un appartement à Tours au travers de la SCI Charenton, ou encore des rétrocessions de frais passées au profit de la SCI Charenton, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 1332-4 du

L.1332-4 du Code du travail était expiré.

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des

; que l'article L 1332-4 du code du travail énonce qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L.1332-4 du code du travail ; que l'Adiam déclare n'avoir eu connaissance des faits que le 13 septembre 2010 ; que cependant, l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en

Ainsi l'argument de prescription doit être rejeté » Et, sur la prescription, aux motifs adoptés des premiers juges que « que l'article L. 1332-4 du code du travail dispose que « qu'aucune faute ne peut

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L.225-56 du Code de commerce ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE lorsque la prescription des

L 1332-4 du code du travail, de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 6 et 7) ; 1°/ Alors que le délai de deux mois de l'article L 1332-4 du code du travail, imparti à