L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion des sociétés Ventelo France et 9 Télécom a été entérinée

[L] soutient que, dès lors que c'est MC Diffusion qui a rompu le contrat en 2006, elle lui doit l'indemnité compensatrice de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ; qu'il précise

L 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L 134-13 du même code (faute grave de l'agent, initiative de

L. 134-12 du code de commerce ; 2 / que l'acte daté du 2 janvier 2002 stipulait en son article 9 que la résiliation du contrat par le mandant ouvrirait droit à une indemnité compensatrice fixée à neuf

avait perdu son droit à réparation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat d'agence commerciale le 1er mars 2000 car elle n'a pas agi dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 134-12

X... ; Aux motifs que s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 134-12 du code de commerce, X... considère l'action tardive faute pour Energie Afrique Services Consulting de lui avoir

L. 134-12 du Code de commerce ; Aux motifs que « selon l'article R. 134-3 du Code de commerce, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par M.

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ que la cessation du contrat d'agent commercial donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des

L. 134-12 du code de commerce. 4.

[Q] de sa demande de payement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation

L. 134-12 du code de commerce.

L. 134-13 du code de commerce.

[Z] entendaient faire valoir des droits au titre de l'indemnité compensatrice de cessation du contrat prévue par l'article L.134-12 du Code de Commerce.

12 et 13 de la loi du 25 juin 1991, devenus les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ces deux articles et l'article 1134 du Code civil par fausse application.

de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris le montant de l'indemnité de fin de contrat due en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce ; - de le réformer en ce qui

commercial, Aux motifs que, selon l'article L. 134-12 du code de commerce, la demande de l'agent commercial d'indemnité de cessation de contrat doit être formée dans le délai d'un mois à compter de

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Dubus au paiement d'une somme de 75 000 euros en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrêt retient que l'indemnité