L. 145-17 du code de commerce imposant une mise en demeure préalable pour les motifs constitués de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur et a, à juste titre, considéré par des motifs

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

455, 458 du nouveau Code de procédure civile, violation de la loi et manque de base légale au regard de l'article L. 145-17 du Code de commerce, le moyen ne tend qu'à contester l'absence de gravité des

a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

L. 145-17 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur comme motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code

[Y] une mise en demeure d’avoir à mettre fin à une sous-location irrégulière, au visa de l’article L. 145-17 du code de commerce.

145-14 du code de commerce.

L. 145-17-I-1° du code de commerce ; que, pour apprécier s'il justifiait d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire pour refuser le refus de renouvellement du bail, il convenait, en premier

L.145-17 du code de commerce, ALORS QUE le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir d'un manquement grave du preneur pour justifier le non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction alors

L. 145-17 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la SARL FLORA soutenait que du fait de l'attitude de

33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V

L. 145-14 du code de commerce.

en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant commandement d'avoir à rembourser au bailleur la somme de 978 euros sur

L. 145-17 du Code de commerce ne lui est reprochée, celui-ci a bel et bien été évincé de son local et qu'il a donc droit à l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du même code » (arrêt attaqué

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce.

Ils sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce relatif au refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction en invoquant l'existence de motifs

[D] [B] a, par acte du 18 juillet 2008, fait signifier à la société AU VOILE D'OR un commandement de payer visant l'article L.145-17 du code de commerce aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 8