Sur la valeur locative L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** 1-Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

L.145-15 du code de commerce, qui déclare de nul effet des clauses tenant en échec certaines dispositions du statut des baux commerciaux, sans viser expressément l'article L.145-33; Qu'elle prétend

Dans ses dernières conclusions, Madame Valérie Z... demande à la Cour de : Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu le jugement avant dire droit du 3 juin 2009, Vu le rapport

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Sur ce, L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33 du code de commerce dispose : « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, laquelle à défaut d'accord est déterminée

L 145-33 du Code de Commerce dispose que : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

SUR CE, L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties, cette

des articles L. 145-33 et R. 145-3 a R 145-8 du code de commerce.

L 145-5 du code de commerce précité.

de l'article L.145-33 du code de commerce. ».

Sur la demande d’expertise L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret précité

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que : ' Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.