Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement

Article R2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à l'article R. 2141

Article D4151-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Code de la santé publique

Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10. A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.

Article R2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature

LEGIARTI000024647105

—

ÉTABLISSEMENTS DCNS PARIS-BAGNEUX DCNS CHERBOURG DCNS INDRET DCNS TOULON DCNS RUELLE Responsable applicatif (code emploi 1181) × × × Technicien administrateur réseau (code emploi 2141) × × Technicien analyste d'exploitation SI (code

Article 511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article R2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple ou de la femme non mariée désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire

Article R2142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de

Article L2162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit : " I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance

Article R2141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

à l'article R. 2141-1-6, après avoir consulté l'Agence de la biomédecine.

Article 511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code pénal

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses

Article 57

—

I. ― Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements

Article L5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 30

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 à L. 2122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article R2141-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

-Les procédés biologiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 font l'objet d'une réévaluation par l'Agence de la biomédecine au regard des critères mentionnés à l'article R. 2141-1-1 et des résultats constatés, selon un programme que

Article R2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Il s'assure que le couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception de l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.

Article L2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74

Code de la commande publique

de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les

Article L2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73

Code de la commande publique

Article L2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Code de la commande publique

Article L2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Code de la commande publique

Page 3 · 83 541 résultats

← Précédent Suivant →