articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.

L.132-5 du code du travail, devenu l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

dont le contrat de travail a été repris en application d'un plan de cession, serait-ce dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que la suppression de son poste

sont contradictoires en ce qu'ils n'instaurent pas la même base de calcul pour le même avantage ; Que conformément aux dispositions de l'article L.2222-1 du code du travail, ces annexes étendues recouvrent

X... n'a pas méconnu la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence

accessoire " celle d'ingénierie et de maintenance de logiciels ( )" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 2222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; en l'espèce Mme O...

De plus, l'employeur doit, au visa de l'article 11 R. 3243-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne n°91/533/CEE du 14 octobre 1991, informer le travailleur des conditions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent

700 du code de procédure civile, -condamner ces syndicats aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frédéric BURET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Sur le champ d'application de l'accord collectif du 29 novembre 2002 Il résulte notamment de l'article L.2222-1 du code du travail, que les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés

Contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération Plaine Vallée, cette application ne méconnaît pas l'article L. 2222-1 du code du travail qui prévoit seulement que les partenaires sociaux

L.122-5 à L.122-8 du Code du travail expressément visés dans les bulletins de paie ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2222

Selon l'article L. 2222-1 du code du travail, le champ d'application professionnel des conventions et des accords collectifs est défini en termes d'activités économiques. 

sont contradictoires en ce qu'ils n'instaurent pas la même base de calcul pour le même avantage ; Que conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, ces annexes étendues recouvrent

. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail dès lors que le champ d'application des conventions collectives est déterminé sur la base du critère de l'activité économique principale réellement exercée par

sont contradictoires en ce qu'ils n'instaurent pas la même base de calcul pour le même avantage ; Que conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, ces annexes étendues recouvrent